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Conditions liées à l’embauche et à l’effectif

Le recrutement de jeunes de moins de 26 ans réalisé entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus est susceptible d’ouvrir droit à l’aide.
Les embauches concernées sont celles réalisées sous la forme :

• d’un contrat à durée indéterminée ;
• ou d’un CDD de plus d’un mois, y compris en contrat de professionnalisation.

Ouvrent également droit à l’aide :

• le renouvellement d’un CDD pour une durée supérieure à un mois ;
• la transformation d’un CDD en CDI.

L’âge du jeune – moins de 26 ans – s’apprécie à la date de début d’exécution du contrat de travail à durée indéterminée ou du CDD conclu pour une durée supérieure à un mois.

L’aide est réservée aux entreprises de moins de dix salariés éligibles à la réduction générale de charges sur les bas salaires (réduction Fillon). L’effectif est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois. Pour une création d’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence. Pour une création entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Autres conditions

L’entreprise ne peut pas bénéficier de l’aide si :

• elle a procédé à un licenciement économique sur le même poste de travail dans les six mois précédant l’embauche ;
• si elle a rompu le contrat de travail conclu avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012. Toutefois, dans ces deux cas, l’aide sera versée si le recrutement est effectué au titre de la priorité de réembauche.

L’employeur doit également être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf et de l’assurance chômage. Cette condition est considérée comme remplie si l’employeur respecte le plan d’apurement des cotisations restant dues qu’il a souscrit.

Aide de 195,77 €/mois maximum

Le montant de l’aide est égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient, déterminé, selon la formule de calcul suivante :
Coeff. = [0,14/0,6] x [1,6 x montant mensuel du smic/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires - 1].
Le coefficient est plafonné à 0,14. Le montant de la prime est donc maximal au niveau du smic (base : 1 398,37 € depuis le 1er janvier 2012), soit un montant d’aide d’au plus 195,77 € par mois. L’aide est ensuite dégressive pour s’annuler lorsque la rémunération est égale à 1,6 smic.

L’aide est due au titre des rémunérations versées au cours des 12 mois suivant la date d’embauche. Elle est versée par Pôle emploi, sur demande de l’employeur effectuée dans les trois mois qui suivent le début d’exécution du contrat. De plus, l’employeur doit adresser un document permettant le calcul de l’aide accompagné de pièces justificatives dans les trois mois qui suivent chaque trimestre pour lequel l’aide est demandée. En d’autres termes, l’employeur reste redevable des cotisations dues au titre de l’embauche d’un jeune (après application de la réduction Fillon), puis perçoit l’aide à l’embauche.

Règle des cumuls

L’aide à l’embauche de moins de jeunes de moins 26 ans dans les très petites entreprises est cumulable avec l’exonération Fillon, pour un montant maximal de 392,95 € par mois (au niveau d’un smic mensuel). L’entreprise bénéficie ainsi d’une exonération totale de charges patronales (pour un cumul des deux aides avoisinant les 589 €).

En revanche, l’aide à l’embauche ne peut pas se cumuler avec d’autres aides à l’embauche. Elle n’est pas cumulable avec l’aide :

• à l’insertion par l’économique ;
• au contrat initiative emploi ;
• au contrat d’accès à l’emploi ;
• au contrat d’apprentissage ;
• aux entreprises adaptées ;
• au contrat d’insertion par l’activité dans les DOM ;
• pour l’emploi par un public fragile d’aides à domicile ;
• à l’embauche de jeunes sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés, valable pour les embauches réalisées jusqu’au 30 juin 2012 (v. Bref social n° 16008 du 20 décembre 2011) ;
• pour l’embauche de salariés agricoles permanents ;
• pour l’embauche de travailleurs occasionnels agricoles ;
• au financement de la part patronale des cotisations patronales conventionnelles dans le secteur agricole.

D. n° 2012-184 du 7 février 2012, JO 8 février

C’est une bonne question qui doit être posée, car elle n’est pas sans conséquence sur la suite de la négociation et de votre positionnement par rapport à un cédant.

Mais revenons en arrière, pour rappeler que dans le cadre d’une reprise d’une société, la première pierre de l’acquisition d’une société est la lettre d’intérêt ou L.O.I (letter of intention), ce document qui doit être rédigé avec soins sert de base pour vous permettre d’aller plus loin dans la négociation et sur des bases sereines.

Voyons ensemble les avantages et inconvénients des deux solutions :

Les audits avant le protocole :

Points positifs :

• Permet de valider les éléments comptables et financiers qui ont permis  une approche de la valorisation et du prix et donc d’indiquer au protocole des mentions vérifiées sur le calcul du prix.
• Mettre en avant des éléments de la cible qui n’ont pas été appréhendés et qui ont une incidence sur la cible et la valorisation (obsolescence des stocks ou des outils de production, méthode de comptabilisation des encours). Cela permet de rectifier plus vite le tir et de repartir sur des bonnes bases de négociation avec des éléments tangibles et vérifiables.
• Ajuster au mieux la GAP (Garantie d’actif et de passif). Dans toute reprise la négociation de la GAP est un moment difficile et compliqué, car il s’agit d’anticiper le pire. Faire l’audit avant la rédaction de cette GAP (clause du protocole) permet d’être beaucoup plus précis et plus juste. Il est difficile de revenir sur une GAP qui a déjà été négociée
• Bien souvent faire les audits avant le protocole permet de gagner du temps, car en cas de signature d’un protocole fait sur la base des audits réalisés, il ne reste plus qu’à finir son tour de table et les financiers sont moins réticents à étudier un dossier pour lequel tout à été audité et les protocoles définitifs signés.

Points négatifs :

• Les audits engendrent des coûts pour le repreneur quand bien même le cédant n’est pas vraiment engagé. En effet une LOI n’a pas la même portée juridique qu’un protocole de cession. En cas de rupture des négociations, ce coût sera supporté par le repreneur.

Les audits après le protocole :

Points forts :

• Dans la mesure où un protocole est engageant pour un cédant, il est souvent prévu une clause qui prévoit qu’en cas de rupture par le cédant des négociations, il doit dédommager le repreneur des frais engagés par celui-ci. Cette clause permet alors au repreneur de se couvrir en cas de rupture des négociations par le cédant et de ne pas supporter les coûts de celui-ci.
• Permet de cibler d’une manière plus précise les points clés à auditer en fonction de la rédaction du protocole.

Points faibles :

• Il est très compliqué de revenir sur une négociation d’un protocole déjà signé, car les cédants ont tendance à se projeter avec le premier accord. En cas d’écarts importants il faut re-signer un protocole sur de nouvelles bases, ce qui n’est pas chose simple dans bien des cas.

Vous l’avez bien compris, il n’y a pas de solution idéale, nous avons tendance à dire que cette décision dépend de plusieurs paramètres :

• La taille et le coût des audits à réaliser : si les audits sont très importants car la cible est une société complexe dans un environnement particulier avec des processus à valider et qu’il existe un risque que les négociations soient interrompues, il est préférable d’effectuer les audits après. 
• Le niveau d’information en votre possession : s’il y a des zones d’ombres cela peut être utile de faire les audits avant, afin de rédiger et cibler au mieux le protocole.
• La relation que vous avez entretenue avec le cédant : en fonction du degré de confiance que vous avez en lui, vous pouvez vous servir des informations transmises pour rédiger le protocole et faire les audits après. Il y a également des cédants qui ne souhaitent pas ouvrir leurs comptes avant qu’un protocole soit signé, afin de garantir une certaine confidentialité, dans ce cas précis la question ne se pose pas.
• La qualité et la durée des négociations : si le cédant est vraiment vendeur, car il a confié un mandat de cession ou qu’il a une démarche proactive, vous pouvez penser qu’il y a peu de chance que celui-ci se rétracte au moment du protocole et par conséquent vous pouvez être plus serein à faire les audits avant. Dans le cas contraire si les négociations ont été houleuses pendant des mois, il faut peut-être prudent.

Le choix résultera de la discussion que vous aurez avec vos conseils et de l’expérience de ceux-ci sur les dossiers que vous êtes en train d’étudier.

J’espère que cet article vous aura aidé dans votre réflexion, je reste à votre disposition pour aborder ces différents points avec vous.

Benoit Poinas

Associé – cabinet Novances